Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais des sites especes.org et l’espace abonnement Espèces.
Mis à jour le 08/11/2024
1. DÉFINITIONS
2. APPLICATION DES CGV
3. DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
3.1 Disponibilité
3.2. Abonnements
4. PRIX
5. COMMANDE
6. PAIEMENT
7. LIVRAISON DES PRODUITS, À L’EXCLUSION DES ARTICLES NUMÉRIQUES
7.1 Zone de livraison
7.2 Lieu et délais de livraison
7.3 Retard de livraison
8. LIVRAISON DES CONTENUS NUMÉRIQUES
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10. DROIT DE RÉTRACTATION
11. GARANTIES LÉGALES
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE INTERNET
13. PROTECTION DES DROITS D’AUTEURS
14. RESPONSABILITÉ
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
16. CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ARTICLES NUMÉRIQUES
17. RENSEIGNEMENTS ET SUIVI DE VOTRE COMMANDE EN LIGNE
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
- DÉFINITIONS
Commande : Ordre d’achat passé par le Client et payé sur le Site Internet dans le respect des présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV »).
Client : Toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Produit : Tout bien présenté et disponible à la vente sur le Site Internet, et notamment :
– Des articles « matériels » : magazines imprimés, livres et autres produits physiques ;
– Des articles numériques : magazines en version numérique, compilations d’articles numériques (droits de lecture en ligne) ;
– Des abonnements à la revue Espèces
Service Client : service du Vendeur chargé de la relation Client, joignable :
– Par email à l’adresse suivante : especes@abomarque.fr ;
– Par courrier postal à l’adresse suivante : Service client Espèces, ABOMARQUE, CS 60003, 31242 L’UNION CEDEX
Site Internet : le site internet édité par le Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://especes.org
Vendeur : KYRNOS PUBLICATIONS, association loi de 1901 ayant pour siège social le 55 boulevard du général Graziani, 20200 Bastia . Numéro SIRET : 449 685 569 00054
- APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente par le Vendeur au Client des Produits et ce, de la commande à leur livraison ainsi que les droits et obligations du Vendeur et du Client résultant de la conclusion d’un contrat de vente à distance.
Le Client déclare :
– Avant la validation de la Commande avoir lu, pleinement compris et accepté sans réserve les CGV ;
– Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.
Si le Client n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat de Produits sur le Site.
Les CGV sont datées et peuvent être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de la validation de la Commande.
- DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
3.1. Disponibilité
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés sur le Site Internet qui est destiné uniquement à la vente au détail à des Clients consommateurs.
Les Produits qui sont régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande par le Client, le Vendeur contactera celui-ci par mail dans les meilleurs délais pour l’informer de l’indisponibilité du ou des Produit(s) et de l’annulation partielle ou totale de sa Commande.
En cas d’annulation partielle de la Commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût et dans l’hypothèse où la Commande aurait été payée, le montant des produits (dont la commande a été annulée) sera remboursé au Client, sur le compte ayant servi au paiement, dans un délai inférieur à 30 (trente) jours.
En cas d’annulation totale de la Commande, le montant total de la Commande sera intégralement remboursé au Client sur le compte ayant servi au paiement.
3.2. Abonnements
En cas de Commande d’un abonnement à notre revue, vous recevrez le premier numéro dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de validation de la Commande.
Les accès numériques compris dans les abonnements (offres Intégrale et Numérique) prennent effet 72h (soixante-douze heures) maximum après la validation de la Commande et activation de votre accès abonné sur le site especes.org.
L’abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement sur simple demande écrite à l’adresse suivante/aux adresses suivantes :
– Par email à l’adresse suivante : commandes@especes.org
– Par courrier postal à l’adresse suivante : Service client Espèces, OPPER Services, CS 60003, 31242 L’UNION CEDEX
La résiliation sera effective à l’échéance de la période d’abonnement en cours. Un courrier postal ou un courrier électronique de confirmation de la résiliation sera envoyé à l’abonné à l’adresse communiquée par ce dernier.
En cas de rejet d’un paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation.
L’abonné sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement. Les échanges (confirmations d’abonnement et de paiement, information sur les offres et les services) se feront par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’abonné.
- PRIX
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA française) en vigueur au jour de la Commande.
Le prix des Produits s’entend hors frais de livraison (traitement, emballage et port).
Le montant des frais de livraison figure aux articles 7 et 8 ci-dessous et est précisé avant la validation de la Commande.
Le prix de la Commande ne pourra pas être modifié par le Vendeur une fois la Commande validée.
- COMMANDE
Les Commandes de Produits sont directement conclues sur le Site Internet.
Pour effectuer une Commande, le Client doit au préalable s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première Commande, le Client doit créer un compte client.
Toute Commande suppose la pleine et entière adhésion aux CGV.
Le Client devra ensuite suivre les étapes décrites ci-dessous pour effectuer une Commande :
- Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) puis la quantité souhaitée. Un descriptif du Produit est fourni sur le Site Internet.
- Une fois le Produit sélectionné, le Produit sera placé dans le panier du Client.
- Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client pourra cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct avant de cliquer sur « Valider mon panier » pour procéder à l’étape suivante.
- Le Client vérifiera l’adresse de facturation / Livraison indiquées à l’écran et reprises des informations enregistrées lors de la création du Compte client et modifiera le cas échéant ses coordonnées.
- Un récapitulatif de Commande s’affiche simultanément avec le libellé des Produits commandés, les quantités commandées, le prix total de la Commande, les taxes applicables et les frais éventuels de livraison facturés.
- Le Client déclarera avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant validation de sa Commande et avant de cliquer sur le bouton « Commander » ou « s’inscrire » dans le cadre d’un abonnement.
- Le Client procèdera au paiement de sa Commande et en conséquence à sa validation.
Une confirmation de Commande sera envoyée au Client par e-mail à l’adresse indiquée lors de la création du compte Client. Cette confirmation de Commande sera accompagnée des présentes CGV comprenant un formulaire de rétractation en Annexe 1.
La validation de la Commande par le Client implique l’obligation de payer le prix indiqué et formalise le contrat de vente avec le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable ni d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreurs de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.
- PAIEMENT
La Commande est prise en compte lors du parfait paiement qui est stipulé comptant, net et sans escompte. Le Vendeur encaisse le paiement dès la validation de la Commande.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu’à la résolution du problème.
Le paiement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site Internet, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card/Eurocard), via la solution STRIPE.
Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transfert sur le réseau. Le Client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparait dans son navigateur le symbole du cadenas.
Par ailleurs, au moment du transfert des coordonnées bancaires (numéro de la carte, date de la validité et cryptogramme reproduit au verso), l’adresse URL est une adresse de type URL https (le « s » indiquant la sécurisation).
Le Vendeur informe le Client que les données bancaires sont stockées sur les serveurs de son prestataire STRIPE et ne lui sont à aucun moment transmises.
Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire servant au paiement de la Commande et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Conformément à l’article 1366 du Code civil, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
- LIVRAISON DES PRODUITS, À L’EXCLUSION DES ARTICLES NUMÉRIQUES
7.1 Zone de livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, dans les DOM TOM, dans les Pays de l’Union Européenne, dans le reste du monde. La zone géographique fait varier le montant des frais de port et de gestion.
7.2 Lieu et délais de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse postale de livraison indiquée par le Client au cours de la Commande.
Le délai de livraison correspond au délai moyen de traitement et d’acheminement, à compter de la validation de la Commande (hors abonnements) : les Commandes sont traitées dans un délai de 7 (sept) jours à compter de leur validation et expédiées dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
Pour les Commandes d’abonnements, les Commandes sont traitées dans un délai de 7 (sept) jours à compter de leur validation et le premier numéro est expédié dans un délai de 15 (quinze) jours après sa parution. Les éditions imprimées du trimestriel Espèces paraissent dans les kiosques les 1er des mois de mars, juin, septembre et décembre.
7.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client et lui fera part d’un nouveau délai de livraison. Le Client pourra le cas échéant demander la résolution du contrat de vente dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entretemps.
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
7.4. Frais de livraison
Les frais de Livraison sont facturés en sus du prix du Produit et indiqués avant la validation de la Commande et dans le courriel de confirmation.
Pour envoi en France métropolitaine, les frais de port sont offerts.
7.5 Réserves
Lors de la réception de la Commande, le Client doit notifier au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Le cas échéant, le Client contactera le Service Client en précisant le numéro de commande et le numéro de Client.
Le Vendeur est responsable de toute détérioration, vol ou perte lors du transport des Produits commandés. Dans ce cas, il importe au Client d’émettre ses réserves auprès du transporteur, le cas échéant, et par l’envoi d’une lettre recommandée au Service Client avec accusé de réception sous 3 (trois) jours, après la réception de la Commande.
Le Vendeur est tenu de reprendre les Produits non conformes à la Commande ou défectueux.
Une fois la Commande validée et payée, l’abonnement en ligne réglé par carte bancaire ouvre des droits sur les accès aux éditions électroniques des magazines dans un délai de 72h (soixante-douze heures) à compter de la validation et du paiement de la Commande.
- LIVRAISON DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Une fois la Commande validée et payée, l’abonnement réglé par chèque ouvre des droits sur les accès aux éditions électroniques dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la validation et du paiement de la Commande.
Produits numériques hors abonnements : Une fois la Commande validée et payée, les Produits numériques hors abonnements sont accessibles en ligne sur votre navigateur dans un délai de 7 (sept) jours après validation et paiement de la Commande. Un message électronique vous est également envoyé à l’adresse que vous nous avez indiquée. Vous y trouverez un lien récapitulatif vers la page du Site correspondant au Produit commandé. Les droits de consultation via le feuilletage du numéro dans la visionneuse, vous sont alors ouverts. Vous pouvez aussi le retrouver via le tableau de bord de votre compte en ligne, onglet “Mes accès”.
En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client et lui fera part d’un nouveau délai de livraison. Le Client pourra le cas échéant demander la résolution du contrat de vente dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entretemps.
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La livraison des contenus numériques est gratuite.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits livrés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, frais et taxes compris.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert vers le Client des risques de perte ou de détérioration des produits dès réception par le Client des Produits commandés. À défaut de règlement intégral, le Vendeur est en droit d’exiger la restitution immédiate du(des) produit(s) livré(s). Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.
- DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour la commande d’abonnements, le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du premier numéro.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 (quatorze) jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de 14 (quatorze) jours court à compter de la réception du dernier Produit de la Commande.
10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adressera, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, le formulaire type de rétractation dument complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, et mentionnant le numéro de commande concernée par cette rétractation .
Il est rappelé que le formulaire type de rétractation est joint aux présentes conditions générales de vente (Annexe 1).
– Par email à l’adresse suivante : commandes@especes.org
– Par courrier postal à l’adresse suivante : Service client Espèces, OPPER Services, CS 60003, 31242 L’UNION CEDEX
Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine et complets à l’adresse indiquée au 10.3 ci-dessous au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Les frais de renvoi sont à la charge du Client.
10.3. Adresse de retour des Produits
Service client Espèces, OPPER Services, CS 60003, 31242 L’UNION CEDEX
10.4. Remboursement
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes payées, c’est à dire le prix d’achat du Produit et les frais de livraison et ce dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la récupération par le Vendeur du Produit retourné ou de la preuve par le Client de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Si le remboursement ne pouvait pas intervenir selon ces modalités, pour une cause indépendante du Vendeur (notamment carte bancaire hors service), le Client est invité à contacter le Service Clients.
10.5. Absence de droit de rétractation pour les contenus numériques, non fournis sur un support matériel
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation concernant la fourniture de contenus numériques non fourni sur un support matériel, le Client accepte expressément :
– que la fourniture du/des contenu(s) numérique(s) commence suite à la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ;
– de renoncer à bénéficier du droit de rétractation.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.
En conséquence, les achats de contenu(s) numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront pas donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice du droit de rétractation.
- GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du Produit.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L 217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1re S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2e Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE INTERNET
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et œuvres ou extraits d’œuvres reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment au titre du droit d’auteur et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les Produits commandés sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle, du Site Internet ou de toute ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit de propriété intellectuelle. La reproduction, la représentation, l’adaptation, de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
- PROTECTION DES DROITS D’AUTEURS
Les œuvres de l’esprit présentées et commandées sur le Site Internet sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des contenus et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des contenus numériques téléchargés.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV constitue un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
- RESPONSABILITÉ
Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou de souhait de renseignements complémentaires, le Client peut contacter le Service Client.
En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toutes difficultés liées au réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances, dysfonctionnements techniques, temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, matériel informatique de l’utilisateur inadéquat, défaillance momentanée du Site, non réception de la commande du client pour une raison quelconque.
- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Vendeur collecte les données à caractère personnel du Client lors de la création de son compte client et lors de la passation de la Commande. Pour obtenir toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à se reporter à la charte de protection des données à caractère personnel du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://especes.org/politique-de-confidentialite/ pour exercer vos droits vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : commandes@especes.org
- CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ARTICLES NUMÉRIQUES
Types d’articles numériques :
Les versions numériques des magazines sont disponibles en feuilletage à l’achat et sur abonnement.
Articles numériques compris dans les abonnements :
En tant qu’abonné(e) à la revue Espèces, selon la formule d’abonnement choisie, vous bénéficiez des accès numériques sur especes.org. Votre abonnement vous donne accès pendant la durée de votre abonnement à la lecture en ligne des numéros publiés.
Espèces :
– Offre papier : cette offre inclut la revue Espèces. Elle n’inclut pas l’accès aux contenus numériques
– Offre numérique : cette offre inclut les versions numériques d’Espèces et des Hors-série Espèces ainsi que l’accès illimité à https://especes.org et ses archives numériques depuis 2011.
– Offre papier + numérique : cette offre inclut la revue Espèces et les versions numériques d’Espèces et des Hors-série Espèces ainsi que l’accès illimité à https://especes.org et ses archives numériques depuis 2011.
- RENSEIGNEMENTS ET SUIVI DE VOTRE COMMANDE EN LIGNE
En cas de problème concernant les commandes de Produits numériques, de Produits physiques ou de commandes d’abonnements, merci de nous contacter à l’adresse suivantes :
Service client Espèces (papier), OPPER Services, CS 60003, 31242 L’UNION CEDEX, especes@abomarque.fr, tél : 05 34 56 35 60
Service client Espèces (numérique), Kyrnos publications, 55 boulevard du général Graziani, 20200 BASTIA, commandes@especes.org, tél : 06 50 04 39 86
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV relèvera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec Kyrnos publications.
À l’attention de KYRNOS PUBLICATIONS, association loi de 1901 ayant pour siège social le 55, boulevard du général Graziani, 20200 Bastia. Numéro SIRET : 449 685 569 00054
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– nom du produit commandé : ……..……………………………………………………………………………….
– date de la commande : ………………………………………………………………………………………………
– date de réception du produit commandé : …………………………………………………………………….
– Nom du client : ……………………………………………………………………………………………
– Adresse du client : …………………………………………………………………………………………
– Date et signature du client : …………………………………………………………………………….
Formulaire complété à envoyer :
– Par email à l’adresse suivante : commandes@especes.org
– Par courrier postal à l’adresse suivante : Kyrnos publications, 55, boulevard du général Graziani, 20200 Bastia